Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation du site juryday.com et de l’application mobile JuryDay, ci-après le « Service ». En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et les accepter. La date de votre acceptation est enregistrée.
1. Éditeur
Le Service est édité par The Last Commit, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 130 940 141, dont le siège social est situé 11 rue du Fer à Cheval, 78120 Rambouillet, France. Les informations complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@juryday.com.
2. Le Service
JuryDay est un service pédagogique et citoyen d’éducation au droit. Il vous propose de juger des affaires réellement jugées : vous lisez un dossier (faits, personnes, droit applicable, réquisitions), vous votez la peine que vous auriez prononcée, puis vous découvrez la décision du tribunal et ses motivations.
Le Service propose notamment :
- le jeu en solo : une affaire à juger seul, avec un premier vote, puis une révision possible après la lecture des motivations, et enfin la comparaison avec les votes des autres utilisateurs ;
- le délibéré : une affaire jugée à plusieurs, de 3 à 12 jurés, avec un vote secret, un échange encadré, un second vote, puis la révélation de la décision ;
- des réactions publiques sur les affaires, après modération ;
- des statistiques collectives, publiées seulement lorsqu’elles réunissent un nombre minimal de votes ;
- l’écoute des dossiers par une voix de synthèse.
Le Service n’a aucune valeur juridique. Votre vote ne produit aucun effet sur une procédure et le Service ne fournit aucun conseil juridique. Il ne remplace pas la consultation d’un avocat ou d’un professionnel du droit.
3. Les affaires présentées
Les affaires proposées ont été jugées définitivement. Elles sont construites à partir de décisions de justice rendues publiques et sont anonymisées et pseudonymisées : les noms, lieux et dates qui permettraient d’identifier les personnes sont modifiés ou supprimés. Le titre et la présentation d’une affaire ne révèlent jamais son issue.
On y juge la peine, jamais la culpabilité ni la personne. Il est interdit de chercher à identifier les personnes concernées par une affaire, de publier des éléments permettant de les identifier ou de rapprocher une affaire de sa décision d’origine dans ce but.
Si vous estimez qu’une affaire vous concerne ou qu’elle permet d’identifier une personne, vous pouvez en demander le retrait à contact@juryday.com. La demande est examinée et l’affaire peut être dépubliée.
4. Accès et compte
- Âge. Le Service est destiné aux personnes âgées de 16 ans et plus. La tranche d’âge déclarée à l’inscription vaut attestation. Pour les utilisateurs de 16 et 17 ans, les affaires signalées comme sensibles ne sont pas proposées, et les délibérés publics sont réservés aux personnes de 18 ans et plus. Ces protections sont appliquées par le serveur et ne peuvent pas être désactivées.
- Connexion. La connexion s’effectue sans mot de passe : par lien de connexion envoyé par e-mail, ou avec Google ou Apple. Vous êtes responsable de l’accès à la boîte e-mail ou au compte utilisé pour vous connecter.
- Pseudonyme. Vous choisissez un pseudonyme unique. Il ne doit pas permettre de vous identifier, usurper l’identité d’une autre personne ni être injurieux. Certains pseudonymes sont refusés. Il peut être modifié une fois tous les 30 jours.
- Un compte par personne. Les votes nourrissent des statistiques collectives : l’utilisation de plusieurs comptes ou de moyens automatisés pour voter est interdite.
5. Votes et statistiques
- Votre premier vote sur une affaire est définitif. Vous pouvez ensuite le réviser une seule fois, après avoir lu les motivations du tribunal.
- Vos votes individuels ne sont jamais rendus publics. Seules des statistiques agrégées et anonymes sont affichées, au-delà de seuils minimaux de votes.
- Les premiers votes, les révisions et les votes en délibéré sont comptés séparément. Les statistiques reflètent les votes des utilisateurs du Service, qui ne forment pas un échantillon représentatif de la population.
- Des comportements manifestement automatisés ou abusifs peuvent entraîner l’exclusion des votes concernés des statistiques, sans effet sur votre accès au Service.
6. Délibérés
- Un délibéré privé réunit des personnes invitées par pseudonyme ou par lien. Chaque lien d’invitation donne accès à une seule place et peut être révoqué tant qu’il n’a pas été utilisé.
- Dans un délibéré privé, vous siégez sous un alias propre à ce jury ; votre pseudonyme n’y apparaît pas. Les délibérés publics affichent le pseudonyme.
- Personne ne voit le contenu de votre vote. La décision du tribunal reste masquée jusqu’au verdict du groupe.
- Un délibéré ne peut pas être supprimé une fois ouvert, par personne. Vous pouvez le quitter : vous apparaissez alors comme juré retiré et, si le nombre de jurés passe sous le minimum requis, le délibéré se termine sans verdict.
- Les échanges peuvent être accompagnés d’une synthèse produite par un outil automatisé, qui ne reçoit jamais la décision du tribunal.
7. Règles de conduite et modération
Les réactions et les messages de délibéré commentent la peine et les motivations, jamais la personne jugée ni les autres utilisateurs. Sont notamment interdits :
- les propos injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents ou sexuels ;
- toute tentative d’identifier une personne concernée par une affaire, et la publication de données personnelles, les vôtres comme celles d’autrui ;
- le harcèlement, l’usurpation d’identité, la publicité et le démarchage ;
- tout contenu contraire à la loi.
Les contenus peuvent être examinés par un outil automatisé avant leur publication, avec une revue humaine possible. Un contenu peut être refusé ou retiré. Vous pouvez signaler un contenu depuis l’application et demander la revue humaine d’un contenu écarté à contact@juryday.com.
En cas de manquement, l’éditeur peut retirer les contenus concernés, vous retirer d’un délibéré ou suspendre l’accès au Service, en proportion de la gravité des faits.
8. Vos contenus
Vous restez titulaire des droits sur les réactions et messages que vous publiez. Vous accordez à l’éditeur, pour la durée de leur publication dans le Service, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les afficher aux autres utilisateurs et les modérer. Vous garantissez avoir le droit de les publier.
9. Propriété intellectuelle
La marque JuryDay, le logo, l’interface, les textes des dossiers tels qu’ils sont rédigés pour le Service, les illustrations et les enregistrements audio sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite de l’éditeur est interdite, en dehors des usages permis par la loi.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment demander un export de vos données depuis l’application (au plus une fois tous les 30 jours) et supprimer votre compte.
11. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte depuis l’application ou selon les modalités décrites sur la page Supprimer mon compte. Vos données d’identification sont supprimées et vos contributions sont anonymisées de façon irréversible : vos réactions publiées et vos messages restent visibles sous la mention « Juré retiré », et vos votes restent comptés dans les statistiques sans pouvoir vous être rattachés.
12. Disponibilité et évolution
L’éditeur s’efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantie d’absence d’interruption. Le Service peut être suspendu pour maintenance. Il évolue : une mise à jour de l’application peut être nécessaire pour continuer à l’utiliser.
13. Responsabilité
Le Service est fourni à des fins pédagogiques. L’éditeur veille à l’exactitude des dossiers, établis à partir des décisions de justice, mais leur présentation est simplifiée et anonymisée : elle ne constitue pas une reproduction fidèle de la décision. L’éditeur n’est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, qu’il retire promptement lorsqu’ils lui sont signalés comme manifestement illicites.
14. Prix
L’utilisation du Service par les particuliers est gratuite. Les offres destinées aux professionnels, le cas échéant, relèvent des conditions générales de vente.
15. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour suivre l’évolution du Service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, vous en serez informé dans le Service et votre acceptation pourra vous être redemandée.
16. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige vous opposant à The Last Commit, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à contact@juryday.com sans obtenir de réponse satisfaisante. The Last Commit a désigné le médiateur suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site web : cm2c.net
17. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Versailles, France.
18. Contact
Pour toute question sur les présentes CGU : contact@juryday.com.